La plateforme de réservation de consignes connectées KEYPIT, accessible par le réseau Internet, à l’adresse du site internet www.keypit.fr (ci-après la « Plateforme ») est un outil mis à disposition par la société TIINJIC AND CO, Société par action simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au R.C.S Cannes au n° 984 400 879, dont le siège social se situe au 21, rue de Paris 06400 CANNES. Le Site est hébergé par la société La société ALWAYSDATA, SARL au capital de 200.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 893 490 dont le siège social se trouve 91 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris.
La Plateforme permet à tout utilisateur de réserver en ligne, un casier connecté lui permettant de stocker ses propres clés afin de les mettre notamment à disposition d’un tiers (ci-après le « Tiers »), et ce dans tout lieu équipé d’une consigne KEYPIT (ci-après les « Services »). Par la souscription aux Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des règles d’utilisation et de fonctionnement du Site et s’y inscrit en connaissance de cause. Il adhère également aux principes et objectifs poursuivis par KEYPIT. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») indiquent les règles et modalités applicables à l’achat et à l’utilisation de la Plateforme et des Services. Par la souscription aux Services, l’Utilisateur reconnait avoir également pris connaissance des règles d’utilisation et de fonctionnement de la Plateforme accessible ici (ci-après les « CGU »).
Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante : « Offre » : désigne le prix à payer par l’Utilisateur en contrepartie du bénéfice des Services du Site. Il peut bénéficier d’un tarif calculé à partir de la durée de sa réservation ou d’abonnements mensuels et annuels qui lui permettra de réaliser plusieurs réservations pendant la période sélectionnée. « Utilisateur » : désigne toute personne tant morale que physique âgée de 18 ans ou plus et disposant de la capacité juridique pour souscrire à une Offre, aux fins d’utiliser les Services par l’intermédiaire du Site. Si l’Utilisateur représente une personne morale, l’Utilisateur déclare détenir l’intégralité des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les CGV au nom et pour le compte de la société, de l’association ou de l’entité au nom de laquelle il utilise les Services. Si l’Utilisateur représente une personne mineure, l’Utilisateur reconnait être seul responsable de tout acte, fait par ce mineur ; en lien avec l’usage des Services et de la Plateforme. « Tiers » : désigne toute personne tant morale que physique qui dépose ou retire des clés à l’invitation de l’Utilisateur. « Application » : désigne l’interface téléchargeable permettant à tout Utilisateur d’accéder sur différents Supports de la Plateforme et à l’ensemble des Services. « Compte » : désigne l’interface dans laquelle sont regroupés l’ensemble des données de l’Utilisateur, à savoir notamment les données à caractère personnel ainsi que les Offres choisies, accessible via les identifiants de l’Utilisateur. « Consignes et Casiers connectés » : désignent les dispositifs matériels et logiciels de réservation constitués d’un écran tactile, situés dans chaque établissement partenaire de KEYPIT permettant aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services, et notamment de souscrire à une Offre, effectuer un dépôt ou un retrait de clés. « Services » : désigne l’ensemble des actions que l’Utilisateur peut réaliser grâce aux fonctionnalités de la Plateforme à partir des Supports ou des Consignes selon l’Offre souscrite et lesquels sont décrits à l’adresse URL suivante : www.keypit.fr « Supports » : désigne tout dispositif de l’Utilisateur doté d’un navigateur Web compatible HTML5 et connecté à Internet et qui est compatible avec la Plateforme et les Services, notamment : Les smartphones, tablettes tactiles, PDA, terminaux mobiles, équipés des systèmes d’exploitation iOS ou Android les ordinateurs équipés des systèmes d’exploitation et des logiciels suivants Windows8 ou IOS « Site Internet » ou « Site » : désigne tous les éléments et contenus accessibles à l’adresse URL suivante : www.keypit.fr à partir duquel tout internaute peut consulter les Services et l’Utilisateur peut accéder aux Services.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KEYPIT fournit les Services et consent aux Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme. Le tout dans le cadre d’une obligation de moyens et sous réserve du respect par les Utilisateurs des CGV et des CGU.
La souscription d’une Offre emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, aux CGU et à la Politique de confidentialité. Ainsi, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité. KEYPIT se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV, ce que l’Utilisateur accepte. L’Utilisateur devra régulièrement s’informer de la version des CGV à jour. Il est précisé en particulier que lors de la reconduction d’une Offre, toute nouvelle version des CGV en vigueur à cette date s’appliquera pour la Période Reconduite.
Les CGV prennent effet à compter de leur acceptation par KEYPIT qui se formalise par l’envoi de l’Email de Confirmation de souscription de l’Offre (ci-après la « Prise d’Effet »). Les CGV sont conclus pour la durée de l’Offre (ci-après la « Période Initiale »), sauf en cas de résiliation anticipée de l’Offre dans les conditions de l’article « Suspension / Résiliation ». A l’issue de la Période Initiale, l’Offre pourra être reconduite.
Au travers de la Plateforme, KEYPIT met à disposition de tout Utilisateur certains Services. Les Services consistent ; après souscription d’une Offre : • À la réservation d’un casier connecté permettant le dépôt et le retrait de clés par saisie d’un mot de passe généré par KEYPIT et communiqué à l’Utilisateur (ci-après le « Mot de passe »). • L’utilisateur doit partager son Mot de Passe et les détails associés à sa réservation (adresses de la consigne, mot de passe du digicode permettant l’accès au local abritant les consignes connectées) au Tiers qui pourra récupérer les clés de l’utilisateur en renseignant le mot de passe via l’écran tactile dans le temps imparti en fonction de la durée de l’offre souscrite par l’utilisateur. Pendant toute la durée de l’Offre l’Utilisateur bénéficie d’un nombre illimité d’ouverture de son casier
La fourniture des Services par KEYPIT et le respect de ses obligations contractuelles sont subordonnés au respect par l’Utilisateur des CGU et des CGV. KEYPIT ne fournit notamment pas les Supports, les connexions aux réseaux de télécommunication qui sont nécessaires pour accéder aux Services ni toute autre ressource et/ou matériel nécessaire, à l’exception des Consignes. L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’il dispose de tous les moyens et les ressources nécessaires pour accéder et utiliser les Services.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les caractéristiques techniques du réseau Internet ne permettent pas d’assurer un accès ou un fonctionnement de la Plateforme sans dysfonctionnement, ni discontinuité ni perte de Fichiers. De plus, l’Utilisateur est informé, et accepte, que KEYPIT puisse interrompre, ponctuellement, l’accès de la Plateforme notamment pour des raisons de maintenance.
KEYPIT s’efforce de mettre en œuvre un niveau de sécurité conforme aux règles de l’art. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’en l’état de la technique, en particulier concernant le réseau Internet, il est impossible de garantir entre autres : (i) l’absence d’intrusion non autorisée dans la Plateforme (ii) l’absence de destruction ou d’altération des Fichiers et données personnelles de l’Utilisateur (iii) l’absence d’utilisation malveillante par toute personne qui peut altérer, détruire et/ou modifier et/ou télécharger le contenu de la Plateforme. L’Utilisateur veille à ce que les mesures de sécurité et de comportement prévus dans les CGV et les CGU soient respectées. L’Utilisateur s’engage à signaler tout fait ou évènement qui serait susceptible de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme et/ou des Consignes.
L’Utilisateur reconnaît que des facteurs et évènements extérieurs, notamment ceux liés au réseau Internet ainsi que ceux affectant les locaux exploités par KeyPit et ses fournisseurs, peuvent avoir une incidence notamment sur la disponibilité et la sécurité de la Plateforme et des casiers connectées.
KEYPIT ou tout prestataire désigné par KEYPIT assurera des opérations de maintenance de la Plateforme et de son environnement. Dans la mesure du possible, KEYPIT informera préalablement les Utilisateurs de la conduite de ces opérations de maintenance par le biais d’un email et/ou d’un affichage sur la Plateforme. Il est entendu que la responsabilité de KEYPIT ne pourra être engagée pour tout ralentissement de la Plateforme et/ou indisponibilité partielle ou complète de la Plateforme et/ou des Consignes résultant de ces opérations de maintenance.
KEYPIT se réserve le droit de faire évoluer ses Services ainsi que la Plateforme, notamment pas la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées aux Utilisateurs.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :
Lors de la création du Compte, l’Utilisateur devra créer des identifiants qui sont constitués d’un email et d’un code d’accès (ci-après les « Identifiants »). Ces Identifiants sont une mesure de protection du Compte. Ces Identifiants sont, en conséquence, strictement confidentiels et il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’en assurer leur confidentialité. L’email renseigné sera celui qu’utilisera KEYPIT pour communiquer avec l’Utilisateur.
(ci-après l’« Email de Confirmation») à l’adresse mail communiquée sur la Plateforme lors de la création du Compte.
L’Utilisateur reconnait au titre des présentes CGV notamment : – utiliser les Services conformément aux règles énoncées dans les CGU, les CGV, ainsi que dans le cadre des dispositions légales en vigueur ; – être propriétaire des clés ou à défaut disposer d’un droit d’usage sur les clés, avec toute autorité pour les déposer dans une consigne KEYPIT – indemniser KEYPIT de toutes les conséquences financières relatives à une action, réclamation, demande ou instance d’un tiers en lien avec un manquement aux obligations de l’Utilisateur dans le cadre notamment des CGV et des CGU ;
Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la souscription de l’Offre.
Le paiement se fera exclusivement en euros par le module de paiement électronique tiers : Stripe. Paiement fourni par la société (Stripe France), société de droit français. En utilisant le système de paiement électronique Stripe Payment, l’Utilisateur accepte sans condition, les Conditions Générales d’Utilisation de Paiement, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy et reconnait que KEYPIT est un tiers au processus de paiement. KEYPIT garantit l’Utilisateur qu’elle n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer son Offre et ce, même si l’Utilisateur choisit de sauvegarder ses données de paiement sur la Plateforme. Cette transaction est sécurisée selon un procédé de chiffrage et ce, afin de renforcer l’ensemble des procédés de chiffrage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Le pourcentage prélevé par Stripe comme frais de service n'est pas refacturé à L’Utilisateur. Il sera procédé à une autorisation de prélèvement du montant de l’Offre au moment de la réservation et communiqué dans le courriel de Confirmation telles que prévues dans les présentes CGV. Le prélèvement effectif de cette somme interviendra dans les 24 heures de la réception de l’Email de confirmation. L’Utilisateur pourra régler les Offres par carte bancaire CB, VISA, MasterCard. L’Utilisateur garantit à ce titre qu’il communique à KEYPIT des coordonnées et informations bancaires exactes. Dans le cadre de souscription à l’abonnement mensuel, l’utilisateur sera prélevé automatiquement mensuellement et reconduit par tacite reconduction à la date anniversaire. L’abonnement mensuel peut être résilié à tout moment par l’utilisateur dans son Espace client. L’Utilisateur ne sera pas remboursé des sommes prélévées durant son abonnement mensuel, lors de la souscription sauf s’il demande la résiliation de son abonnement. Cette demande doit être effectuée par courriel a minima 10 jours avant la date de prélèvement. Toute résiliation d’abonnement entraine automatiquement la suppression de l’ensemble des réservations survenant au-delà de la date de fin d’abonnement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux données bancaires pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par KEYPIT aux seules fins de vérification de l’identité de l’Utilisateur et de lutte contre la fraude. L’Utilisateur s’engage à assurer le paiement de l’Offre choisi et reconnait et accepte à ce titre que le prix de l’Offre est dû, peu importe que l’Utilisateur utilise ou non les Services. En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme ou des Services, KEYPIT se réserve le droit de suspendre ou de résilier la Commande ou l’Offre etl’accès aux Services. A toutes fins utiles, il est rappelé à l’Utilisateur que KEYPIT ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant du processus de paiement et notamment de l’échec du paiement, défaut de cryptage (chiffrage) des données bancaires, faille de sécurité, montant débité erroné, etc.
Une facture peut être téléchargée sur le Compte de l’Utilisateur.
Les conditions financières telles qu’indiquées sur la Plateforme pourront être révisées par KEYPIT, une fois par an. KEYPIT informera l’Utilisateur de ces nouvelles conditions financières par affichage sur la Plateforme.
L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de : la Prise d’Effet des présentes CGV pour rétracter la souscription à l’Offre, étant entendu que ce droit de rétractation n’est plus possible à compter de l’utilisation des Services conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra notifier son intention d’exercer son droit de rétractation à KEYPIT en contactant KEYPIT : par email à l’adresse électronique suivante : contact@keypit.fr ; Toutefois, afin d’améliorer les Services, toute observation de la part de l’Utilisateur sera la bienvenue.
L’exercice du droit de rétractation n’est soumis à aucune pénalité. Il donnera lieu au remboursement toute Offre qui aura déjà été payée par l’Utilisateur et non utilisée. Ce remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de l’Utilisateur et sur la base des coordonnées bancaires transmises lors dudit paiement. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par KEYPIT de la demande d’exercice du droit de rétractation.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité permanente de ses identifiants, mot de passe ainsi que de toutes les informations renseignées lors de la création du Compte. L’Utilisateur est responsable des données qu’il diffuse sur la Plateforme. L’Utilisateur reconnait utiliser les Services sous son entière responsabilité et conformément à l’éventuelle documentation jointe à ce(s) dernier(s). En outre, l’Utilisateur garantit KEYPIT contre toute action ou réclamation quels qu’en soit le fondement, la forme, ou la personne à l’origine de cette action causée en tout ou partie par un manquement à l’une de ses obligations et garantie prévues aux CGU, CGV (ci-après « l’Action »). En conséquence, l’Utilisateur prendra à sa charge, toutes les conséquences négatives découlant pour KEYPIT de l’Action, et en particulier ; le montant de toute condamnation prononcée contre KEYPIT en lien avec l’Action, ou le montant mis à sa charge dans le cadre d’un règlement amiable de l’Action, le montant de tout frais (y compris les frais d’expertise et d’avocat) exposés par KEYPIT pour présenter sa défense dans le cadre de l’Action.
En sa qualité d’intermédiaire technique, KEYPIT s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir les Services conformes à leur documentation et sa responsabilité est limitée aux seuls préjudices directs et prévisibles. Sa responsabilité ne pourra être engagée par l’Utilisateur qu’en cas de démonstration d’une faute contractuelle exclusivement imputable à KEYPIT. A ce titre, la responsabilité de KEYPIT ne saurait être engagée en cas d’utilisation des Services autres que les cas prévus dans les CGU et les présentes CGV et notamment en cas de dépôts d’objet dans les Consignes autre que des clés. De plus, la responsabilité de KEYPIT ne saurait être engagée notamment (i) dans l’hypothèse où les informations renseignées par l’Utilisateur s’avéreraient fausses ou incomplètes, (ii) en cas de défaut de paiement et en cas d’irrégularités sur le Compte. Dans ce contexte, KEYPIT se réserve le droit d’annuler l’Offre et/ou de supprimer le Compte (iii) en cas de négligence de l’Utilisateur dans l’utilisation des Services. Après expiration de la réservation, en cas de non récupération du contenu du casier et de non régularisation de la situation par le client sous un délais de 3 jours, pour des raisons de législation et d’assurance, KEYPIT se verra dans l’obligation de disposer du contenu du casier. En tout état de cause, et dans l’hypothèse où la responsabilité de KEYPIT devrait être établie, celle-ci serait limitée toutes causes et dommages confondus, y compris pour ce qui concerne les garanties, au montant payé par l’Utilisateur au titre de l’Offre en cours au moment du fait générateur de responsabilité à l’exception du montant prévu à l’article « Engagement au titre de l’utilisation des Services ». Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires notamment contre les risques d’atteinte à la sécurité des Données et des clés déposées dans un casier de Consigne et de mettre en œuvre toute action de nature à éviter une aggravation de son préjudice en cas de sinistre. Les Parties reconnaissent et acceptent que le prix de l’Offre reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité qui en résulte pour KEYPIT. Elles reconnaissent et acceptent également que le montant du plafond accepté entre elles dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle souscrite par KEYPIT au titre des CGV. KEYPIT s’efforce de mettre à jour les informations concernant les locaux.
KEYPIT se réserve le droit de suspendre sans indemnité la Commande en cours ou le Service, le cas échéant sans préavis, compte tenu de la gravité des faits, si l’Utilisateur manque à l’une de ses obligations au titre des CGV, y compris ses obligations souscrites dans le cadre des CGU qui complètent les CGV. Dans une telle hypothèse, KEYPIT adressera un e-mail vous informant des motifs et modalités de cette suspension. À compter de la date de suspension indiquée dans l’email, l’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remédier à au manquement contractuel ou au règlement des sommes dues, à défaut KEYPIT aura la faculté de résilier l’Offre conformément à l’article Résiliation pour manquement.
La Partie non-défaillante pourra résilier de plein droit tout ou partie des présentes CGV, si l’utilisateur n’honore pas ses prélèvements. Après le premier défaut de paiement, une lettre de résiliation est transmise à l’utilisateur par mail. La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la Lettre de Résiliation.
En cas de résiliation de tout ou partie des présentes CGV, l’Utilisateur paie à KEYPIT toute somme exigible au titre des Services et notamment l’Offre jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.
KEYPIT collecte des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et l’Utilisateur est informé que ce traitement est mis en œuvre notamment pour la gestion du Compte et le traitement de des Abonnements. Les champs renseignés par un astérisque [*] dans les formulaires sont des champs obligatoires. A défaut de les renseigner toute souscription à une Offre, création de Compte ou toute autre demande formalisée via la Plateforme ne pourra être prise en compte par KEYPIT. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les Données soient traitées. L’Utilisateur pourra exercer ces droits en justifiant de son identité (CNI ou passeport) en adressant sa demande à l’adresse mail suivante : contact@keypit.fr KEYPIT est susceptible de transmettre les Données à ses partenaires dans le cadre de la gestion des Comptes et des Offres ainsi qu’à des fins de prospection si vous avez donné votre accord lors de la création du Compte. Les modalités et notamment d’information relative aux traitements de Données réalisés au travers de la Plateforme sont prévues plus précisément dans la Politique de confidentialité de la Plateforme.
KEYPIT met à disposition de l’Utilisateur un service d’assistance par téléphone et en ligne. Le numéro d’assistance téléphonique est indiqué dans tous les courriels et dans les tous les locaux. En cas de difficultés lors de l’usage du service, aucune réclamation ne pourra obtenir satisfaction auprès de KEYPIT, si le service d’assistance n’a pas été contacté au moment où la difficulté a été rencontrée par l’Utilisateur ou le Tiers. Toute demande d’information, question ou réclamation devra être adressée au service client Keypit par : Téléphone : +33 6 60 46 13 16 Courrier électronique à l’adresse suivante : contact@keypit.fr Courrier postal à : 6, avenue saint jean 06400 CANNES Keypit fera ses meilleurs efforts afin de répondre aux demandes, sans pouvoir garantir de délai de réponse ou de résultat quant au contenu de ses réponses.
KEYPIT ne sera pas responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû(e) à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’incendie, d’inondation, de tremblement de terre, de catastrophes naturelles, d’actes de guerre, de terrorisme, d’émeutes, de rébellions, de grèves, ou de conflits sociaux, retard ou manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage des moyens de communication et de télécommunications, panne générale des équipements ou du système informatique de KEYPIT ainsi que tout évènement hors du contrôle de KEYPIT, y compris les actes de ses sous-traitants.
KEYPIT se réserve le droit de transférer à toute autre société les droits et obligations découlant des présentes CGV. En revanche, l’Utilisateur ne peut pas transférer à un tiers les droits et obligations des présentes CGV.
Les stipulations des CGV qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après leur terme telles que notamment l’article « Responsabilité », « Droit applicable et tribunaux compétents », resteront en vigueur pour la durée de prescription applicable.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.
Les présentes CGV et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme ainsi que pour les règles de compétences juridictionnelles. Dans l’hypothèse où un différend surviendrait, portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit des présentes CGV, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable. En cas d’impossibilité de résolution amiable dudit différent dans les 30 jours suivants la réception par l’autre Partie de la demande écrite de conciliation amiable adressée par l’une ou l’autre des Parties, TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGU, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS SERA SOUMIS AU TRIBUNAL FRANÇAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT.